S-5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 340 Versions de la disposition

2012-09-01

340. La qualité de résident, une fois acquise, est rétroactive au premier jour de la période de résidence.

Toutefois, il n’y a pas de rétroactivité lorsqu’une personne qui arrive au Québec avait auparavant sa résidence ailleurs au Canada. En tel cas, la qualité de résident du Québec s’acquiert à compter du premier jour du troisième mois suivant le mois d’arrivée.

Les étudiants d’une autre province ne sont point considérés comme résidents du Québec à moins qu’ils ne démontrent avoir perdu leur éligibilité comme résidents de leur province d’origine.

R.R.Q., 1981, c. S-5, r. 1, a. 340.